Documents constituant un dossier de permis de construire
Tout citoyen désireux d'ériger un bâtiment, de réparer un bâtiment ancien ou d'effectuer des réparations est tenu d'obtenir un permis de construire.
Pour cela, il doit présenter les documents suivants :
- Une exigence sur papier libre, signée par le demandeur ou son représentant (2 allumettes).
- Certificat de propriété, jugement d'éligibilité ou autre document prouvant que le terrain sur lequel la construction doit être construite lui appartient (2 pairs).
- Fiche technique d'orientation remise par la direction, signée par l'architecte, concepteur du projet (2 correspondances).
- Construire en cinq isotopes. (5 isotopes).
- Récépissé de déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques ou d'impôt sur les sociétés. (5 isotopes)
- Attestation de rachat des droits prélevés sur le propriétaire.
- Une étude technique d'efficacité thermique des bâtiments destinés à l'habitat collectif et des bâtiments destinés aux bureaux dont la superficie dépasse 500 mètres carrés, établie par un architecte ou un bureau d'études et approuvée par un bureau de contrôle agréé par le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat .
- Note d'introduction (2 pairs).
Frais de permis de construire
L'employé est connu pour : la construction individuelle, la construction double ou groupée, et l'extension ou le renouvellement d'un permis de construire.
| Zone couverte | Connu (DT) | Informations complémentaires (JD/m²) |
| 1 à 100m2 | 15 000 | 0,100 j/m² |
| 1 à 200m2 | 60.000 | 0,300 j/m² |
| 1 à 300m2 | 120 000 | 0,400 j/m² |
| 1 à 400m2 | 300 000 | 0,600 j/m² |
| 1 Plus de 400m2 | 750 000 | 1 000 j/m² |