Actions nécessaires
Le demandeur de ce service doit présenter l'original du document aux agents du service de l'état civil pour chaque copie ou plusieurs copies qu'il souhaite attester qu'elles sont identiques à l'original.
Commentaires
- Il est interdit de certifier des copies de l'original sur des documents contraires aux bonnes mœurs et troublant l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'État, les autorités locales ou les établissements publics à caractère administratif sont exonérés de paiement.
examen législatif et/ou réglementaire
- Loi n° 103 de 1994 du 1er août 1994
- Ordonnance n° 1969 de 1994 du 26 septembre 1994
- Décision du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1995
Remarques
- Les certificats qui nécessitent une certification de conformité à l'original conformément à la décision du ministre de l'intérieur sont les suivants :
- Divers certificats académiques et scolaires.
- Contrats de location.
- Un montant fiscal de 750 millimes (sept cent cinquante millimes) est exigé pour chaque démarche de certification, dans la limite de 3 exemplaires d'un même document.